LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 45
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 H
II. - Le I s'applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 H