LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 49
-Code général des impôts, CGI.Art. 1414 A, Art. 1417
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019. III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.