LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 106
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater X
II.-Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au même I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du code général des impôts.