Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 I à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1766, Art. 1736
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L152-5
V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.