LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 53
-Code général des impôts, CGI.II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 1010