LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 114
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.Art. 35
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.Art. 35