LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 115
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156