LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 118
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.Art. 1628 ter