Article 68

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L661-5, Art. L661-6

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Art. 1606

- Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967

Art. 28