LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 69
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.