LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 76
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 B
II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.