Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-76
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A bis
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