Article 89

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 266 bis

III.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016