Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
  - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Magistrats honoraires

Article D711-5

Les fonctions des magistrats honoraires des tribunaux des pensions et des cours régionales des pensions sont rémunérées à la vacation.
Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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