Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
  - Titre III : PROCÉDURE
    - Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
      - Section 2 : Conciliation

Article R731-14

Lorsque la contestation porte sur un refus de prise en charge des soins ou prestations prévus au livre II, le président du tribunal détermine les modalités de la prise en charge.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R731-14