Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Article 6
- Code de la santé publiqueArt. L6144-3-1, Art. L6144-4
- Code de la santé publiqueArt. L6144-3-1, Art. L6144-4