Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 48, Art. 49
- Code du travailArt. L4111-1, Art. L4111-2