Code de la santé publique
Article L6112-8
Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé au titre des soins dispensés en application du 4° de l'article L. 6111-1-2.