Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
    - Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
      - Section 1 : Transparence des comptes de production
        Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

Article D251-1

La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.

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