Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
    - Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
      - Section 1 : Transparence des comptes de production

Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

Article D251-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2017