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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4422-12
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre II : Professions de la pharmacie.
Article L4422-12
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 21 janvier 2017
Le
chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie
est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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