Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
- Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1112-23

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