LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 139
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-3, Art. L421-2, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-11, Art. L443-12
- Code de l'urbanismeArt. L329-1