Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT

Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux (2017-01-29-2999-01-01)

Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs (2017-01-29-2999-01-01)

Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social (2017-01-29-2999-01-01)

Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières (2017-01-29-2999-01-01)

Chapitre V : Mesures de simplification (2017-01-29-2999-01-01)