LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441, Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-1-4, Art. L441-1-5, Art. L441-1-6, Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L441-2-3-1, Art. L441-2-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1-7
II.-Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du même code, ces conventions sont résiliées de plein droit par le représentant de l'Etat dans le département un mois après la publication de la présente loi.
V.-Sans préjudice des vingtième à vingt-septième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l'article L. 441-1-5 du même code ou qui disposent d'un accord collectif mentionné à l'article L. 441-1-1 ou, pour la commune de Paris, à l'article L. 441-1-2 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-20
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-26-2, Art. L313-35
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-1, Art. L472-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-10, Art. L442-5
III.-La dernière enquête mentionnée à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L. 442-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.