LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-9, Art. L422-2-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 44, Art. 44 bis
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 44 bis
II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 44 quater