LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 93
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 44, Art. 44 bis
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 44, Art. 44 bis