Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
- Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L861-1