Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-6, Art. L6323-17
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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