Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 166

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 bis
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 20 bis
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 42
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 30-1
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