Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique

Article 168

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Art. 5, Art. 8

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