Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1221-13
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33
- Code de la santé publique
Art. L6144-3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13
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