Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 44, Art. 45
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
Art. 42
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