Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
- Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité

Article 29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L611-9

Précédent Suivant