Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 32

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L511-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L231-3
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