Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982
Art. 93-2
Précédent Suivant
fren