Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 121

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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