Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre V : Mesures de simplification

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L153-2, Art. L153-4

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