Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
    - Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Article R172-8

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale et mentionnés à l'article L. 172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le ministre de la défense.

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