Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

• Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
  • Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
    • Section 2 : De la procédure disciplinaire

Article 13-6