Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Article 5
-Code de la santé publiqueA créé les dispositions suivantes :Art. L4125-2, Art. L4125-4, Art. L4125-5
-Code de la santé publiqueArt. L4125-6, Art. L4125-7, Art. L4125-8, Art. L4125-9