Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4142-1, Art. L4142-2, Art. L4142-6, Art. L4142-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4142-4-1, Art. L4142-5
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