Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-2, Art. 133-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-4-1
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