LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3
- Code pénalArt. 133-2, Art. 133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 133-4-1
- Code pénalArt. 434-25
- Code de procédure pénaleArt. 85, Art. 706-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 351
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-1, Art. 706-175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code pénalIII. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Art. 711-1
IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-242.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2931 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 3540 ;
Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 690).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 461 (2015-2016) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 636 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 637 (2015-2016) ;
Texte renvoyé en commission le 2 juin 2016 ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 8 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 9 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 2, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4135 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4309 ;
Discussion et adoption le 12 janvier 2017 (TA n° 881).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 295 (2016-2017) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 347 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 348 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 77, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4465.
Sénat :
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (2016-2017) ;
Résultat des travaux de la commission n° 398 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4469 ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 914).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 405 (2016-2017) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 407 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 408 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 90, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4515 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4516 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 921).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2931 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 3540 ;
Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 690).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 461 (2015-2016) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 636 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 637 (2015-2016) ;
Texte renvoyé en commission le 2 juin 2016 ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 8 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 9 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 2, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4135 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4309 ;
Discussion et adoption le 12 janvier 2017 (TA n° 881).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 295 (2016-2017) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 347 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 348 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 77, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4465.
Sénat :
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (2016-2017) ;
Résultat des travaux de la commission n° 398 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4469 ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 914).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 405 (2016-2017) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 407 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 408 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 90, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4515 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4516 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 921).