I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 14, Art. 23-8

-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 64-1

II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV.-Le XII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte s'applique aux pensions uniques concédées à compter du 1er janvier 2019.

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 27