I. – Le II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles sont applicables dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2018.
II. – Un décret détermine les conditions particulières d'adaptation du II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles aux collectivités mentionnées au I du présent article.

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 43