LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 48

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Art. L1803-17, Art. L1803-18