LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-8-6
- Code des transportsArt. L1803-1, Art. L1803-2, Art. L1803-4, Art. L1803-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1803-4-1
- Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Art. L1803-17, Art. L1803-18
- Code des transportsArt. L1803-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1803-5-1