Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5522-21

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Précédent
fren