LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES
- Code de commerceArt. L410-5
- Code de commerceArt. L232-24
- Code de commerceArt. L410-6
- Code de commerceArt. L420-5
- Code de commerceArt. L441-6, Art. L443-1
- Code de commerceArt. L450-3-2
- Code de commerceArt. L752-6-1
- Code monétaire et financierArt. L743-2-2
-Code monétaire et financierArt. L711-17-1
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 1
- Code du travailArt. L1132-1
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 24
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L371-13
Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa du présent article au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.
Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.